Acte de caution solidaire (ou simple) d'un locataire (Modèle de lettre)

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Permet à une personne de se déclarer comme caution (simple ou solidaire) d'un locataire. Lettre à remettre au propriétaire.

À savoir  

ce modèle est valable pour l'acte de cautionnement rédigé à partir du 1er janvier 2022.

Accéder au modèle de lettre

Vérifié le 16 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

J'ai réalisé une démarche administrative

Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.